Que faire en cas de disparition inquiétante : droits et démarches
Dépot de plainte pour disparition inquiétante
En France ou à l’étranger, la question est toujours la même : ai-je le droit de porter plainte en cas de disparition d’une personne majeure ?
Car là est le paradoxe : toute personne majeure a le droit de disparaître.
- Face à un policier, la famille doit caractériser les motifs d’inquiétudes.
- La prise en compte de la plainte dépend souvent du flair et de la motivation de l’agent.
La réponse est donc : oui, vous avez le droit de porter plainte. Prendre un avocat peut vous conseiller et vous aiguiller dans vos démarches.
En cas de refus, il est possible d'écrire au procureur général.
"Prendre un avocat peut vous conseiller et vous aiguiller dans vos démarches."
La disparition se prolonge
Présomption d'absence : Article 112
“Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence.”
Déclaration d'absence : Article 122 du code civil
“Lorsqu’il sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence (...) l’absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d’une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait eu de nouvelles pendant plus de vingt ans.”
Déclaration judiciaire de décès en cas de disparition - Article 88 du code civil
“Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé.”
Article 88, alinéa 3 : “La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pas pu être retrouvé.”
Ce cas s'applique lorsque les conditions de disparition font présumer que l’individu est décédé sans que le corps n’ait été retrouvé. Par exemple : accident d’avion en pleine mer, naufrage, séisme, explosion atomique. Dans ce cas, il est possible de déclarer immédiatement la disparition de la personne sans attendre les dix ans prévus par la procédure d’absence.
